Conditions generales de vente
Conditions applicables a l'utilisation de Factur-X Pret.
Champ d'application
Les presentes conditions regissent l'utilisation du service Factur-X Pret sur facturx-pret.fr.
Description du service
Le service permet de creer, convertir et valider des factures electroniques au format Factur-X 1.0.8 conforme a la norme EN 16931.
Tarifs et essai
Les tarifs et limites d'essai applicables sont ceux affiches sur le site au moment de l'utilisation. Les plans payants sont factures a l'avance.
Responsabilite
L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des donnees transmises et de la conformite fiscale des factures generees. Une verification metier finale est recommande avant diffusion.
Droit applicable
Le droit allemand s'applique. Les tribunaux de Francfort-sur-le-Main sont competents dans la mesure permise par la loi.